Date de dernière mise à jour: 27 Avril 2019
Le site https://maestrel.com (ci-après désigné par "le Site") propose les produits vendus par Maestrel (ci-après désigné par "le Vendeur"):
Raison sociale : Micro-entrepise
Nº SIRET : 82921373500014
Nº TVA Intracommunautaire : FR72 829213735
Céline Godard
2 rue Gasparin
69 002 Lyon
contact@maestrel.com
Les Conditions Générales de Vente (ci-après désigné par "les CGV") s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de clients professionnels ou particuliers (ci-après désigné par "le Client") désirant avoir accès aux produits et services (ci-après désigné par "les Produits") vendus via le Site.
La validation de la commande par le Client qui reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande, vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du Site et du Vendeur, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre du Produit à ses besoins propres.
En acceptant les CGV, le Client renonce à son Droit de rétraction, dans le cadre légal explicité à l'Article 5 des CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de réviser et de modifier ces CGV.
Le Client acquière une Licence pour l'utilisation du Produit choisi dans le cadre de la vente. Le détail des Produits peut être retrouvé sur le Site ou dans le mail récapitulatif adressé au Client postérieurement à la vente.
L'achat d'une Licence donne le droit au Client d'utiliser le Produit dans le cadre de la création ou la modification d'un seul site internet (ci-après désigné par "Produit Final"), pour un seul utilisateur (ci-après désigné par "Utilisateur Final"), lui-même ou un de ses clients dans le cas d'un client professionel. L'utilisation du Produit vendu sur le Site pour la réalisation par le Client d'un Produit Final est encadrée par les règles suivantes:
Le Client est informé que les Produits peuvent nécessiter l’utilisation d’autres sites, logiciels ou plateformes, conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé de la part de le Vendeur qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
Le Vendeur fourni au Client un support technique pour le Produit commandé. La période de validité de ce support technique inclus est de 12 mois à compter de la date d'achat du Produit. Ce support technique comprend:
Le Client est responsable de la bonne installation, de la mise en service et de la mise à jour du Produit fourni. L'installation par Le Vendeur ainsi que la formation et l'initiation du Client ou de l'Utilisateur Final en vue de l'utilisation du Produit fourni ne sont pas inclus dans la vente du Produit ou le support technique associé au Produit.
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site, lors de l’enregistrement de la commande par le Client. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et majorés de la TVA au taux en vigueur.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer le Poduit commandé au prix indiqué lors de l'enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés sur le Site comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer.
Il appartient au Client de sélectionner sur le Site le Produit qu’il désire commander. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur par l’envoi d’un email et après encaissement de l’intégralité du prix.
Le prix total d’acquisition de la Licence du Produit commandé est exigé au moment de la commande. Les paiements sont effectués par Carte Bancaire à travers la passerelle de paiement Stripe et sont débités au moment de la commande. Aucune donnée bancaire ne transitera et ne sera conservée sur le Site.
Une facture est établie par le Vendeur dans un délai raisonnable après la commande. Elle est adressée au Client ou à défaut, accessible sur demande.
Les Produits vendus sur le Site sont des biens numériques et font partie des exceptions légales au titre desquelles le droit de rétractation ne s’applique pas. Ces exceptions sont prévues par l’article L. 221-28 du Code de la consommation et la section qui s'applique aux Produits vendus sur le Site est la suivante : "13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Le contenu du Site est la propriété exclusive du Vendeur et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est formellement interdite sous peine de poursuites.
Le Vendeur est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des Produits qu’il propose à ses Clients. Ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée par le Vendeur.
En contrepartie du paiement du prix du Produit, les contenus transmis font l’objet d’un droit d’utilisation personnel, non cessible et non exclusif. Hors utilisation personnelle ou commerciale autorisés, comme définis dans l'Article 3 des CGV, dans le cadre de l’activité du Client, toute exploitation, reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle des contenus du Produit sont strictement interdites, et ce quels que soient le procédé et le support utilisé.
En tout état de cause, le Vendeur demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion du Produit fourni au Client.
Toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Aussitôt la commande validée et payée, le Client recevra un lien pour le téléchargement des fichiers du Produit. Ce lien sera inclus dans la confirmation de commande à la fois à l'écran et dans le mail de confirmation envoyé au Client.
Le numéro de Licence correspondant au Produit commandé est communiquée au Client dans l'email de confirmation.
La responsabilité du Vendeur ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de Produit, la responsabilité du Vendeur est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité du Vendeur est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Produit commandé.
En aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation. Le Vendeur ne saurait être tenue responsable au titre des litiges intervenant entre le Client et ses propres clients.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies pour l'utilisation du Produit se font sous la seule responsabilité du Client. Le Client est seul responsable des interprétations qu’il fait des informations fournis au titre des Services et des données des conseils qu’il en déduit et des adaptations réalisées pour son activité commerciale propre.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou d’autres cas définis par la jurisprudence rendue par les juridictions françaises.
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Pour les clients consommateurs, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation. son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation. En cas de litige survenant entre un client professionel et le Vendeur, le Tribunal de Commerce d'Angers sera exclusivement compétent.
Les Mentions légales et les règles de Politique de confidentialité sont consultables en cliquant sur les liens ci-après:
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